Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 261 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE IV
(a. 20)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
(date) _____________________________________________________________________________
Je soussigné(e) ______________________________ membre en règle de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec jure avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec et reconnais qu’un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________
Signature du membre
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ______________________________
Signature du secrétaire
D. 1441-92, Ann. IV.
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